PARENTALITÉ & HANDICAP

Être parent d’un enfant en situation de handicap ou proche aidant peut bouleverser l’organisation quotidienne. Dans la fonction publique territoriale, plusieurs droits statutaires existent : ils doivent être connus et pouvoir être mobilisés. 4 DROITS À CONNAÎTRE 1. CONGÉ DE PROCHE AIDANT Jusqu’à 3 mois, renouvelable, dans la limite d’1 an sur la carrière. Il peut être fractionné ou pris sous forme conditions. de temps partiel. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais l’AJPA peut être versée sous CGFP, art. L.634-1 à L.634-4 2. CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE Accordé de droit lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge est d’une particulière gravité et nécessite une présence soutenue. Jusqu’à 310 jours ouvrés sur 36 mois, avec possibilité de renouvellement dans les cas prévus par la loi. CGFP, art. L.632-1 et L.632-2 3. TEMPS PARTIEL DE DROIT Un fonctionnaire peut obtenir de plein droit un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pour donner des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un maladie grave. ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers, ou victime d’un accident ou d’une CGFP, art. L.612-3 4. DON DE JOURS DE REPOS Un agent public peut, sous conditions, bénéficier de jours de repos donnés par des collègues, notamment lorsqu’il assume la charge d’un enfant gravement malade ou accompagne un proche dans les situations prévues par les textes. Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, modifié UN DROIT SUR LE PAPIER DOIT DEVENIR UN DROIT EFFECTIF SUR LE TERRAIN L’UNSA demande : ■ Des plannings réellement compatibles avec les contraintes des agents aidants, sans culpabilisation ni pression. ■ Un interlocuteur RH clairement identifié et une information accessible sur les congés, le temps partiel, l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) et le don de jours. ■ Des démarches simples et des réponses rapides, écrites et motivées lorsque la situation de l’agent nécessite une adaptation. ■ Une prévention renforcée de l’épuisement professionnel pour les agents qui cumulent travail et responsabilités d’aidant. Références vérifiées au 30 août 2026. Les conditions précises dépendent de la situation individuelle et des justificatifs requis.