Communiqué
droit
PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE À LA VILLE : UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR MINIMALE
La réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux prévoit la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire. Elle vise à mieux protéger les agents en cas de difficulté de santé ou d’invalidité. La participation minimale de l’emp…
03/07/2026
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